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AVIS JURIDIQUE I POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Avertissement légal

Information générale relative au site Internet www.viandedespyrenees.fr

Les conditions suivantes régissent l’usage et l’accès aux sites internet avec nom de domaine www.viandedespyrenees.fr. L’usager accédant et utilisant le site s’engage à accepter intégralement les conditions d’utilisation.

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, il est notifié que le site web et le nom de domaine viandedespyrenees.fr sont la propriété de l’Institut de Recherche et Technologie Agroalimentaires (IRTA) dont le n° NIF est Q-5855049-B et domicilié à Torre Marimon, C-59, Km. 12,1de Caldes de Montbui (Barcelone) CP-08140, tél.  +34 93 467 40 40 et adresse électronique : irta@irta.cat.

Le site web www.viandedespyrenees.fr se met à disposition des professionnels de la restauration et des usagers en général pour informer et gérer la plateforme “Passeport des Pyrénées” dont l’objectif est d’identifier les restaurants et espaces gastronomiques où de la viande issue d’élevages locaux est utilisée pour l’élaboration des plats dans le cadre de la « diète pyrénéenne »

Accès des usagers

L’accès et/ou l’utilisation du site web  www.viandedespyrenees.fr, propriété de l’IRTA, confère le statut d’utilisateur et implique l’acceptation des conditions d’accès et d’utilisation figurant dans cet avertissement légal, ainsi que de la politique de protection de la vie privée et des données personnelles. Les conditions citées s’appliqueront indépendamment des conditions générales des contrats et du commerce électronique liées le cas échéant aux fonctionnalités offertes par le portail. L’utilisateur s’engage à utiliser les services et l’information fournis par le portail en toute bonne foi.

L’accès initial au portail est gratuit. Cependant, certaines fonctionnalités ou services peuvent être payants selon des conditions fixées pour chacun d’eux.

Si l’utilisation de certaines fonctions ou services nécessite l’enregistrement de l’utilisateur, celui-ci se fera au moyen d’un formulaire de collecte de données et dans le respect de la réglementation sur la protection de données personnelles décrites dans cet avertissement légal.

Pour utiliser le portail, les mineurs d’âge devront disposer de l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux qui seront tenus pour responsables de leurs actes.

Protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle

Sont propriété de l’IRTA les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle du portail www.viandedespyrenees.fr, qui comprennent ses contenus et éléments graphiques, son code source, son design, son architecture de navigation, ses bases de données et autres éléments faisant partie du site web. Aussi, l’IRTA a l’exclusivité des droits d’exploitation quelle que soit leur forme et, concrètement, des droits de reproduction, distribution, comunication publique et transformation. Tout type d’usage ou de reproduction que les utilisateurs feraient de ces contenus, ou d’autres à venir, doit s’effectuer dans les limites définies par le règlement sur la Propriété Intellectuelle et, dans tous les cas, avec l’autorisation de l’IRTA, sans préjudice des dispositions établies par décret royal 1/1996 du 12 avril 1996 validant le texte revisé de la loi sur la Propriété Intellectuelle.

Réserve de droits :

L’IRTA émet une réserve de droits de portée générale relative à l’ensemble des contenus diffusés dans le site web protégé par la propriété intellectuelle et industrielle. Conformément aux dispositions de l’article 32 du texte révisé de la loi sur la Propriété intellectuelle, l’IRTA s’oppose expressément à l’utilisation de tous les contenus du portail, quelle qu’en soit le format, pour des revues de presse, des productions audiovisuelles ou toute autre production à finalité commerciale, sans son autorisation préalable expresse.

Cet avertissement légal ne constitue pas une cession de droits à l’utilisateur pour tous les éléments faisant partie du site web et pour ses contenus.

Sont interdits :

la présentation d’une page du portail www.viandedespyrenees.fr ou de tout élément de celui-ci dans une page web qui ne fait pas partie de viandedespyrenees.fr et ce quel que soit le moyen ou la technique employé incluant le framing, in line linking, etc.

l’extraction d’éléments du site web qui porte préjudice à l’IRTA conformément aux dispositions en vigueur.

l’usage commercial des contenus du site Internet www.viandedespyrenees.fr.

l’usage de marques ou signes distinctifs, logotypes, combinaisons de couleurs, structure, design et en général symboles distinctifs de toute nature, propriété d’IRTA, sans en avoir préalablement informé l’IRTA et avoir obtenu l’autorisation.

l’utilisation de contenus résultant d’activités illicites, illégales ou contraire à la bonne foi et à l’ordre public.

la diffusion de contenus ou propagande à caractère raciste ou xénophobe, pornographique, illégal ou portant atteinte aux droits de l’Homme.

les actions visant à provoquer des dommages aux systèmes physiques et logiques de l’IRTA, de ses fournisseurs ou de tierces personnes ; à introduire ou à diffuser dans le réseau des virus informatiques ou autres systèmes physiques ou logiques susceptibles de provoquer des dommages.

la tentative d’accéder et le cas échéant, d’utiliser les comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs et de modifier ou manipuler leurs messages.

L’utilisateur pourra visualiser les contenus de ce portail, les copier, les imprimer depuis (ou sur) son ordinateur ou sur tout autre support pour un usage exclusivement personnel et privé.

Politique de confidentialité et données personnelles

A) Données collectées à travers le formulaire d’enregistrement :

L’IRTA, en tant responsable du site Internet, se conforme aux dispositions du règlement d’application UE 2016/679 en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement des données personnelles (ci-après «RGPD»), à celles de la loi organique 3/2018 en date du 5 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles et garantie des droits numériques et de la Loi 34/2002 en date du 11 juillet 2002, de services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE). L’IRTA informe qu’il a déployé les mesures de sécurité nécessaires, de nature technique et organisationnelle, pour garantir et protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données fournies.

Veuillez consulter la POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE du site web www.viandedespyrenees.fr au lien: www.irta.cat/ca/politica-deprivacitat

B) Droits des personnes intéressées

Il est possible de demander l’exercice des droits énumérés ci-après auprès de  l’IRTA par courrier postal ou en envoyant un courriel à dpo@irta.cat, en joignant une photocopie d’une pièce d’identité ou de n’importe quel autre document analogue en droit, comme mentionné par la loi

Droit d’accès : il permet à l’intéressé de connaître et d’obtenir les informations sur les données à caractère personnel enregistrées.

Droit de rectification ou de suppression : il permet de corriger les erreurs et de modifier les données qui sont inexactes ou incomplètes.

Droit d’annulation : il permet de supprimer les données qui sont inadéquates ou non nécessaires.

Droit d’opposition : droit de l’intéressé au refus du traitement de ses données à caractère personnel ou droit à ce que cesse leur traitement.

Limitation du traitement : implique le marquage des données personnelles conservées, afin de limiter leur utilisation future.

Portabilité des données : facilitation du transfert des données objet du traitement à l’intéressé afin qu’il puisse les transmettre à un autre responsable sans obstacles.

Droit à ne pas être objet de décisions individuelles automatisées pour lesquelles l’intéressé n’a pas exprimé son consentement (par exemple l’élaboration de profils).

Droit à ne pas être objet d’une décision basée sur le traitement automatisé des données qui affecterait significativement l’intéressé.

Droit à retirer le consentement donné à tout moment.

L’intéressé peut également présenter une réclamation devant l’autorité de contrôle s’il considère que ses droits à la protection des données personnelles ont pu être violés.

C) Données de navigation

Le système de navigation et le logiciel nécessaire au fonctionnement du site Internet collectent, de façon standard, des données dont la transmission est implicite dans l’emploi des protocoles de comunication d’Internet. Dans cette catégorie de données figurent l’adresse IP ou le nom de domaine de l’ordinateur utilisé par la personne utilisatrice pour se connecter au site Internet, l’adresse URL de la ressource demandée, l’heure, le moyen utilisé pour la consultation au serveur, la taille des archives obtenues dans la réponse, le code numérique qui indique l’état de la réponse au serveur, et d’autres paramètres relatifs au système opérationnel de l’environnement informatique de la personne utilisatrice.

Cette information n’est pas associée à des personnes utilisatrices concrètes et est utilisée exclusivement pour obtenir des informations statistiques sur l’usage du site Internet www.carndelspirineus.cat

Responsabilité relative aux contenus

L’IRTA se réserve le droit de modifier les contenus du site web et de les éliminer, ainsi que de limiter ou empêcher l’accès de façon temporaire ou définitive, sans notification préalable.

L’IRTA n’est pas responsable de l’accès technique, de l’information ou des contenus d’autres pages web auxquelles renvoient ou avec lesquelles se connectent le portail www.viandedespyrenees.fr.

L’IRTA n’approuve pas nécessairement les opinions exprimées par ses collaborateurs.

Droit d’exclusion

L’IRTA se réserve le droit de dénier ou de retirer l’accès à ses sites web et/ou aux services offerts aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes conditions générales, sans avertissement préalable et à son initiative ou à celle d’un tiers.

Chats et forums, enquêtes et autres fonctionnalités interactives

Le portail www.viandedespyrenees.fr peut proposer des sections de caractère public et participatif (forum, chat, enquêtes, etc.), entendues comme toutes celles accessibles par tous les utilisateurs pour interagir. Dans certains cas, des conditions de participation devront être préalablement acceptées, ainsi que l’enregistrement obligatoire de l’utilisateur. Dans ce cas, en plus des conditions de participation, la cession de données personnelles devra être acceptées dans le respect des règles et de la réglementation sur la protection des données personnelles.

En ce qui concerne les contenus que l’utilisateur décidera d’envoyer pour inclusion dans ces espaces participatifs, les règles suivantes d’accès et d’utilisation s’appliquent :

1.- Responsabilités : L’IRTA n’est pas responsable du contenu des messages, des informations, et opinions émis les utilisateurs et se réserve le droit d’empêcher la diffusion de contenus illicites ou illégitimes ou qui pourraient nuire aux droits légitimes de quiconque, de retirer ou d’éliminer les informations déjà diffusées, particulièrement en cas de non-respect des conditions d’accès et d’utilisation.

2.- Propriété Intellectuelle : L’IRTA pourra reproduire, modifier (sous la forme d’extraits, de résumés, de compte rendus), adapter et publier y compris de façon publique les contenus, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de graphiques, etc., dans le but de faire la promotion de la section dans laquelle ils ont été publiés ou les utiliser dans le cadre des activités et publications de l’IRTA, quels que soient le format et le support. La licence est gratuite et est effective jusqu’à ce que les contenus tombent dans le domaine public selon la règlementation sur la Propriété intellectuelle en vigueur. Les utilisateurs peuvent uniquement envoyer des contenus dont ils sont les auteurs ou pour lesquels ils disposent des droits d’auteur, sans préjudice d’informer de l’URL du propriétaire ou du droit à créer un lien vers le contenu en question.

3.- L’IRTA ne restituera aucun contenu aux utilisateurs et n’a aucune obligation à leur répondre.

4.- Les données personnelles liées aux fonctionnalités interactives et à ses contenus ne peuvent être utilisées à des fins qui n’auraient pas été expressément autorisées par son titulaire. L’utilisateur répondra de la véracité des données fournies.

5.- Les utilisateurs respecteront les opinions des autres utilisateurs ou participants et s’abstiendront d’utiliser un langage blessant ou diffamatoire, raciste ou violent non conforme à la réglementation en vigueur.

6.- Les communications à caractère commercial ou illicites ne sont pas autorisées.

7.- Il est porté à la connaissance des utilisateurs que les données personnelles qu’ils fourniront seront visibles par n’importe quel autre utilisateur ou participant. S’il s’agit de données de tiers, un consentement exprès sera nécessaire.

8.- Dans le cas d’enquêtes, l’utilisateur pourra participer de façon anonyme. L’IRTA ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation que les utilisateurs pourraient faire des résultats.

Abonnements

L’abonnement, gratuit ou non, à des produits ou bulletins (newsletter) édités par l’IRTA et souscrits à travers le portail www.viandedespyrenees.fr est volontaire et implique l’acceptation des conditions mentionnées pour chacun d’entre eux que l’utilisateur devra accepter expressément. Elle suppose l’acceptation à recevoir des informations commerciales sur les produits et services de l’IRTA ou d’entreprises liées ainsi que de la part d’entités collaboratrices. Le fait de souscrire à ces services autorise l’IRTA à effectuer ce type de communication, l’utilisateur pouvant annuler cette autorisation en adressant un courrier écrit selon les modalités définies par l’IRTA pour chacun des services.

Généralités

L’IRTA engagera des poursuites en cas de non-respect des présentes conditions ainsi que pour toute utilisation abusive de ses sites web, en exerçant toutes les actions civiles et pénales pouvant lui correspondre de plein droit.

L’IRTA ne peut pas garantir que le portail et le serveur soient exempts de virus. En conséquence, elle ne peut être tenue pour responsable des dommages ou préjudices qui pourraient être causés par ces anomalies ou tout autre de nature technique.

Modification des présentes conditions et durée

L’IRTA pourra modifier à n’importe quel moment les conditions ici mentionnées, en les publiant. La validité des conditions courra de la date de publication jusqu’au jour de publication d’une nouvelle version.

Réglementation applicable et juridiction

La relation entre l’IRTA et les utilisateurs est régie par la réglementation espagnole en vigueur et tout litige sera porté devant les tribunaux de la ville de Barcelone.

Réutilisation de contenus

Conformément à l’article 17.1 de la Loi 19/2014 en date du 29 décembre relative à la transparence, à l’accès à l’information publique et à la bonne gouvernance, la ©Generalitat de Catalunya autorise la réutilisation des contenus et des données à condition que la source et la date d’actualisation soient mentionnées et que l’information ne soit pas dénaturée.

Contact

En cas de doute sur ces conditions légales ou pour tout commentaire sur ce site web, l’utilisateur est invité à contacter : nuria.panella@irta.cat.

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